Conditions générales de vente « Fais ça, ça marche »
Article 0 : Champ d’application et informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble
des prestations proposées par l’entreprise dans le cadre de l’accompagnement pédagogique en
mathématiques à destination d’élèves du secondaire.
Elles sont conclues entre :
L’entreprise : La société « Fais ça, ça marche » est société de droite français dont l’adresse est : 1 Rue des
4 Maries 13460 Saintes Maries de la Mer / Numéro de siret : 910 711 423 00046
Et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, souscrivant aux prestations pour
son propre compte ou pour celui d’un élève mineur dont elle est le représentant légal.
Le signataire de la commande atteste être titulaire de l’autorité parentale sur l’élève mineur bénéficiaire de
l’accompagnement et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et engager financièrement
la prestation.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Toute souscription implique l’acceptation pleine et
entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 1 : Objet de la prestation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions
dans lesquelles l’entreprise fournit un accompagnement pédagogique en mathématiques à destination
d’élèves du secondaire.
L’accompagnement comprend notamment l’accès à une plateforme pédagogique en ligne, des contenus
numériques, ainsi que des cours ou séances dispensés à distance ou selon les modalités précisées lors de la
souscription.
L’accès à la plateforme pédagogique, la consultation de tout contenu, ainsi que la participation à une séance
constituent un commencement d’exécution de la prestation.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société Fais ça, ça marche implique l’acceptation
intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix et Révision des prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont fermes et définitifs une fois la commande
validée. Aucune révision à la baisse ou à la hausse n'est possible durant l'exécution du contrat. Le prix des
articles peut être modifié à tout moment, toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au
moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, sauf disposition contraire prévue dans
la période d'essai. Le client a le choix entre deux modalités de règlement :
1. Paiement en une seule fois : Le montant total de la prestation est payé au moment de la commande.
2. Facilité de paiement : Le client peut opter pour un échelonnement du paiement en plusieurs
mensualités préétablies. Cette modalité ne constitue pas un abonnement, mais un engagement ferme
de paiement de l'intégralité du montant dû. Une fois l'accord de facilité de paiement accepté, le
client est tenu de respecter le calendrier des paiements.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, une mise en demeure sera envoyée par email à l’adresse de
souscription fournie par le client. Si le retard excède quinze (15) jours à compter de la mise en demeure
restée infructueuse, la totalité du solde pourra être exigée et des intérêts de retard au taux légal seront
appliqués. Les frais raisonnables de recouvrement exposés après mise en demeure pourront être refacturés
au client sur justificatifs. La société se réserve le droit, en cas de persistance du défaut de paiement,
d’adresser également une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 bis : Droit de rétractation – Démarrage anticipé de la prestation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un
délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation,
lorsque le contrat est conclu à distance.
Toutefois, le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration
de ce délai de rétractation.
Dans ce cas, le client reconnaît expressément :
– demander le démarrage immédiat de l’accompagnement avant la fin du délai légal de rétractation ;
– renoncer à son droit de rétractation pour l’intégralité de la prestation dès lors que l’exécution de celle-ci
a commencé ;
– être tenu au paiement intégral du prix de l’accompagnement dès lors qu’il a accédé à la plateforme
pédagogique et/ou bénéficié d’un ou plusieurs contenus, cours ou séances, quelle qu’en soit la forme.
Cette demande de démarrage anticipé et cette renonciation sont formalisées lors de la souscription par une
action positive et non équivoque du client (case à cocher), réalisée en toute connaissance de cause,
notamment lorsque la souscription est effectuée en direct lors d’un échange en visioconférence avec
l’entreprise.
En l’absence de toute utilisation de la plateforme pédagogique ou de tout commencement d’exécution de
la prestation pendant le délai de quatorze (14) jours, le client conserve la possibilité d’exercer son droit de
rétractation sans frais en adressant sa demande en envoyant un email à l'adresse suivante
: thomasmilano83(arobase)gmail.com.
Article 5 : Confidentialité
Toute information relative aux méthodes, procédures, procédés, techniques ou toute autre information
communiquée entre les parties dans le cadre des présentes est considérée comme confidentielle et ne pourra
être communiquée à des tiers sans accord préalable.
Article 6 : Protection des données personnelles
La société Fais ça, ça marche collecte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre de
l’exécution du contrat (suivi pédagogique, gestion administrative, facturation) et pour l’amélioration de ses
services.
Certaines images ou extraits vidéo issus des cours en visioconférence peuvent être utilisés à des fins de
communication ou de marketing, mais uniquement sous une forme anonymisée, c’est-à-dire sans que les
élèves puissent être identifiés (visages floutés, noms masqués, voix supprimées ou modifiées). Aucun
élément permettant une identification directe ou indirecte de l’élève ne sera diffusé.
Base légale : exécution du contrat (suivi pédagogique, facturation) et intérêt légitime (amélioration des
services, communication avec anonymisation des données visuelles).
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à
5 ans après sa fin, conformément aux obligations légales.
Destinataires : l’ensemble du personnel de l’entreprise et, le cas échéant, les prestataires techniques (ex.
plateformes de visioconférence et de communication telles que Zoom ou Slack), y compris ceux situés hors
Union européenne. Dans ce cas, des clauses contractuelles types de la Commission européenne encadrent
ces transferts.
Droits : chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de
portabilité des données le concernant. Toute demande peut être adressée à : thomasmilano83(arobase)gmail.com.
En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Aucun Délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné, le point de contact reste l’adresse email
mentionnée ci-dessus.
Article 7 : Engagements du Client
Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité
pour sa mise en œuvre. Il s'engage à respecter les termes financiers prévus et à maintenir une attitude
respectueuse dans ses interactions avec l'accompagnant.
Toute commande pour un élève mineur doit être validée par un titulaire de l’autorité parentale. Le signataire
atteste être le représentant légal et accepte les présentes conditions générales de vente.
Article 8 : Responsabilité
L’entreprise s’engage à fournir les prestations avec diligence et selon les règles de l’art applicables à
l’accompagnement pédagogique.Toutefois, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des résultats scolaires de l’élève, ceux-ci dépendant notamment de son assiduité, de son travail personnel et de facteurs extérieurs indépendants de la prestation.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être
résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Toute utilisation de la plateforme pédagogique, tout accès aux contenus ou toute participation à une séance
vaut exécution irréversible de la prestation.
En conséquence, toute résiliation ou rétractation intervenant après le commencement d’exécution de la
prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales d’ordre
public applicables.
Article 10 : Dispositions finales