CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : www.objectif15enmaths.fr
Objectif 15 en Maths
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
Préambule — Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les
ventes de formations et services en ligne proposés par Objectif 15 en Maths (ci-après « la Société ») via le
site www.objectif15enmaths.fr. Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et tout acheteur
(ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identité de la Société
Les présentes CGV sont conclues entre :
– Nom de l'entreprise : Objectif 15 en Maths
– Siège social : 1, Rue des Quatre Maries 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER
– Capital social : 1000€
– Téléphone : 06 36 43 35 66
– Contact : thomasmilano@objectif15enmaths.fr
– Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
– SIREN : 105 158 539 RCS TARASCON
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats effectués par un Client (particulier ou
professionnel) sur le Site ou à la suite d'un échange commercial avec la Société (téléphone, email,
session découverte).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord dérogatoire express et
écrit.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Dans le cas d'un élève
mineur, la commande doit être passée et acceptée par son représentant légal (parent ou tuteur).
Article 3 – Produits et services proposés
Objectif 15 en Maths propose les offres suivantes :
Formation Public cible Modalité
Accompagnement Niveau
Terminale
Élèves de Terminale 100 % en ligne (e-learning +
suivi individuel)
Accompagnement Niveau
Première
Élèves de Première 100 % en ligne (e-learning +
suivi individuel)
Accompagnement Niveau
Seconde
Élèves de Seconde 100 % en ligne (e-learning +
suivi individuel)
Les formations sont dispensées intégralement à distance, via des supports numériques (vidéos,
documents, outils en ligne). Aucun déplacement n'est requis.
Article 4 – Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le Site ou
communiqués lors de la session découverte ou sur devis.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux
en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Modalités de commande
La commande est réputée ferme et définitive après :
– Validation du bon de commande ou du devis par le Client
– Réception du paiement ou accord de financement
– Envoi d'une confirmation de commande par email
Le Client reçoit, après confirmation, un accès aux ressources et au planning de suivi individuel
dès validation du paiement et de la signature de l’offre de souscription.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 – Moyens de paiement acceptés
Le règlement s'effectue par :
– Virement bancaire
– Carte bancaire (via Stripe)
– Tout autre moyen convenu entre les parties
6.2 – Paiement en plusieurs fois
Un paiement échelonné peut être proposé selon les modalités convenues lors de la commande.
Les conditions seront précisées dans le devis ou le bon de commande.
6.3 – Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux
formations et aux services de suivi jusqu'à régularisation complète. Des pénalités de retard
pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Accès aux formations
Après confirmation de la commande et réception du paiement, le Client reçoit ses identifiants de
connexion et/ou un lien d'accès à la plateforme de formation dès validation de la souscription.
L'accès à la formation est strictement personnel et non cessible. Il est interdit de partager ses
identifiants ou de permettre à des tiers d'accéder aux contenus.
La durée d'accès aux ressources est la suivante :
– Accès aux vidéos et supports de cours : pendant toute l'année scolaire.
– Coaching (cours de maths en groupe) : selon le programme souscrit.
En cas d'utilisation frauduleuse détectée, l'accès pourra être immédiatement suspendu sans
remboursement.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client
consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres
frais que ceux prévus à l’article L. 221-23 du même code.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la Société de sa décision de se rétracter
avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter, adressée sur un support durable.
En cas de rétractation valable, la Société rembourse au Client tous les paiements reçus, dans un
délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de
rétractation, selon les modalités prévues à l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Le Client a la possibilité de demander à ce que les cours de mathématiques en visioconférence
commencent avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
À cette fin, le Client est invité, lors de sa commande en ligne, à cocher la case suivante :
« Je demande expressément que l’exécution des cours en visioconférence commence avant l’expiration du délai de
rétractation de quatorze jours. Je reconnais être informé(e) que, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de
la consommation, je perdrai mon droit de rétractation pour les séances de cours pleinement exécutées avant la fin de
ce délai.»
En cas de demande expresse de début d’exécution avant la fin du délai de rétractation :
- le Client conserve la faculté de se rétracter dans le délai légal de quatorze (14) jours, mais
la rétractation ne produira effet que pour les séances non encore exécutées à la date de
réception de la demande de rétractation ;
- les séances déjà intégralement dispensées à la date de la rétractation resteront
intégralement dues et ne donneront lieu à aucun remboursement, en application de
l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation ;
Dans le cadre des cours dispensés, la Société met à la disposition du Client des contenus
numériques (tels que replays de séances, vidéos pédagogiques, supports téléchargeables)
accessibles en ligne, indépendamment de tout support matériel.
Lorsque le Client souhaite avoir accès immédiatement à ces contenus numériques, avant
l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il est invité à cocher la case suivante
lors de sa commande :
« Je demande l’accès immédiat aux contenus numériques (replays, vidéos, supports) avant la fin du délai de
rétractation et je reconnais qu’en conséquence, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la
consommation, je perdrai mon droit de rétractation pour ces contenus numériques. »
En cas de consentement exprès donné dans ces conditions et de fourniture immédiate des
contenus numériques, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation pour ces contenus
numériques, en application de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation.
Article 9 – Remboursement et annulation
En dehors du droit de rétractation légal, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès à
la formation ouvert et les contenus consultés, sauf dysfonctionnement technique imputable au
vendeur.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (maladie grave, décès, etc.),
la Société étudiera toute demande d'annulation de manière bienveillante et pourra proposer, à sa
discrétion :
– Un report de la formation sur l'année suivante
– Un avoir
– Un remboursement partiel
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à thomasmilano@objectif15enmaths.fr
en précisant le motif et en joignant les justificatifs éventuels.
Article 10 – Obligations du vendeur
La Société s'engage à :
– Fournir les formations et services conformément à la description figurant sur le Site
– Assurer la disponibilité et la continuité des services dans la mesure du possible
– Offrir un suivi individuel réactif selon les modalités convenues
– Informer le Client de tout changement susceptible d'affecter la formation
La Société est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les formations constituent
une aide pédagogique de qualité, mais ne peuvent garantir un résultat scolaire précis (note,
mention, admission).
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
– Fournir des informations exactes lors de l'inscription,
– Assister aux séances de suivi aux horaires convenus,
– Utiliser les ressources pédagogiques pour un usage strictement personnel,
– Respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur (interdiction de copier, diffuser
ou revendre les contenus),
– Adopter un comportement respectueux lors des échanges avec le formateur.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition (vidéos, méthodes, documents,
exercices, supports de cours) est la propriété exclusive d'Objectif 15 en Maths et est protégé par
le droit d'auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, même partielle, est
strictement interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur et constitue une contrefaçon.
Article 13 – Responsabilité
La Société ne saurait être tenu responsable :
– Des résultats scolaires obtenus par le Client, la formation étant un outil pédagogique et
non une garantie de résultat
– Des difficultés techniques liées à l'équipement ou à la connexion internet du Client
– De l'interruption de la formation due à un cas de force majeure (panne, grève,
catastrophe naturelle, maladie, etc.)
– D'une mauvaise utilisation des ressources par le Client
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour
la formation concernée.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, email, téléphone,
adresse postale, coordonnées bancaires) sont traitées conformément au RGPD et à la Politique
de Confidentialité disponible sur le Site.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, le suivi pédagogique
et, avec le consentement du Client, des communications commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression
de ses données en contactant : thomasmilano@objectif15enmaths.fr.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter la Société en priorité par email ou téléphone afin
de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut saisir
gratuitement un médiateur de la consommation. La Société adhère au service de médiation
suivant:
– Recosud, 51 rue Bertrant Flornoy, 34070 Montpellier
La Commission européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges
(RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les tribunaux
compétents de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d'urgence ou conservatoires.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation et
au Code civil.
Toute clause des présentes CGV qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'affecte pas la validité
des autres clauses.
Article 17 – Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version
applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
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